Qu'est-ce que le mandat d'immatriculation ?
Le mandat d'immatriculation (formulaire officiel Cerfa n° 13757*03) permet à un propriétaire de véhicule — le mandant — de donner pouvoir à une autre personne ou à un professionnel habilité — le mandataire — pour effectuer en son nom une démarche d'immatriculation (carte grise) sur le site de l'ANTS.
Quand l'utiliser ?
- Vous confiez votre changement de carte grise à un garage ou à un prestataire habilité ;
- Vous demandez à un proche de faire la démarche à votre place ;
- Vous venez d'acheter une voiture d'occasion et déléguez l'immatriculation.
Comment le remplir
- Le véhicule — tapez l'immatriculation : marque et VIN sont récupérés automatiquement ; choisissez la nature de l'opération.
- Le mandant — votre identité et votre adresse complète.
- Le mandataire — l'identité (et le SIRET si c'est un professionnel) de qui fera la démarche.
- Date et signature — par code SMS en ligne (date automatique), ou au stylo sur le PDF imprimé.
Les pièces à joindre au mandat
Le mandat seul ne suffit pas : le mandataire doit pouvoir justifier de votre identité et de la démarche. En général, il vous demandera :
- une copie de la pièce d'identité du mandant (carte d'identité ou passeport en cours de validité) ;
- un justificatif de domicile récent ;
- pour un changement de titulaire : l'ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur, et le certificat de cession ;
- pour un véhicule de plus de 4 ans : le contrôle technique de moins de 6 mois ;
- souvent, une copie du permis de conduire du futur titulaire.
Mandat ou certificat de cession : quelle différence ?
Ce sont deux documents distincts. Le certificat de cession (Cerfa 15776) est rempli par le vendeur et l'acheteur : il acte la vente du véhicule. Le mandat d'immatriculation (Cerfa 13757) autorise quelqu'un d'autre à faire la démarche de carte grise à votre place. Lors d'un achat d'occasion délégué à un garage, on a donc besoin des deux. Notre outil de certificat de cession se remplit de la même façon.
Les erreurs qui font refuser un mandat
- Mandat non daté ou non signé par le mandant : c'est le motif de refus le plus fréquent ;
- ancienne version du formulaire (13757*01 ou *02) ;
- nature de la démarche non cochée (changement de titulaire, duplicata, changement d'adresse…) ;
- mandataire mal identifié : raison sociale et SIRET manquants pour un professionnel ;
- immatriculation ou numéro VIN qui ne correspondent pas à la carte grise.
Signature électronique du mandat : comment ça marche ?
Le mandant ou le mandataire prépare le document et invite l'autre par email. Une fois les deux parties renseignées, le mandant signe avec un code reçu par SMS : la signature est horodatée (date, heure de Paris), liée au mobile vérifié, à l'adresse IP et à l'empreinte numérique (SHA-256) du document. Le mandat signé est envoyé par email au mandant et au mandataire.
Mandat d'immatriculation en PDF : télécharger, remplir, signer
Le mandat d'immatriculation en PDF est le formulaire officiel Cerfa 13757*03 tel que publié par l'administration. Vous pouvez le pré-remplir ici puis le télécharger en PDF prêt à imprimer, ou le remplir à la main après impression. Dans tous les cas, seul un mandat daté et signé par le mandant est valable : une version non signée est refusée par l'ANTS comme par les professionnels habilités.
Cerfa 13757*03 : la version en vigueur
Le numéro 13757*03 désigne la troisième révision du formulaire ; c'est la seule version acceptée aujourd'hui. Les anciennes éditions (13757*01, *02) qui circulent encore sur certains sites ne sont plus valables. Le mandat d'immatriculation en ligne proposé ici reprend fidèlement les champs de la version officielle.
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